La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Le diagnostic accessibilité permet de faire un état des lieux de votre établissement vis à vis de cette réglementation, et d’avoir un visuel sur les éventuels travaux à effectuer.
Le Diagnostic (ou audit) est destiné à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) n’ayant pas effectué les travaux de mise en accessibilité pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.
Il s’adresse aux exploitants, mais aussi aux futurs acquéreurs ou locataires de locaux, avant une prise de décision d’achat, de location ou de travaux; ainsi qu’aux propriétaires préalablement à une vente.
Avant le 27 septembre 2015, tous les établissements qui ne répondent pas aux normes doivent présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture.
Une sanction pénale est prévue pour les ERP n’ayant pas réalisé ce calendrier prévisionnel.
Pour être accompagné, contactez nous pour réaliser un diagnostic ou un agenda d’accessibilité programmée de votre établissement, de manière professionnelle, rapide, et à des tarifs concurrentiels.
Votre premier RDV de diagnostic est gratuit.
