L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) concerne les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il apporte un cadre juridique sécurisé, s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il n’est aujourd’hui plus d’actualité, et le dossier d’accessibilité est le seul moyen d’être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait a leurs obligations, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

Des sanctions financières sont appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

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L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout exploitant ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

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Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de vos locaux.

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INFINIM vous aide à la mise aux normes de votre établissement dans les plus brefs délais, y compris cette date passée, et prends en charge le montage et la rédaction du dossier d’Ad’AP dans un délai rapide de manière à éviter toutes sanctions.

  • Nous faisons d’abord le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Le premier RDV est gratuit (déduit du coût du dossier).
  • Nous établissons ensuite les rapports, notices, plans, et des préconisations de travaux, par ordre de priorité.
  • Nous évaluons enfin le coût des préconisations et vous accompagnons dans la démarche de dépôt.

A noter que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) : toute activité de maîtrise d’œuvre leur est interdite. Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux.

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