L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) concerne les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il apporte un cadre juridique sécurisé, s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il n’est aujourd’hui plus d’actualité, et le dossier d’accessibilité est le seul moyen d’être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait a leurs obligations, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.
Des sanctions financières sont appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.